15 May. 26

Les États du Conseil de l’Europe s’accordent pour recadrer l’application de la CEDH en matière migratoire

Le 15 mai, à Chisinau, en Moldavie, les 46 États du Conseil de l’Europe ont adopté une déclaration visant à demander une interprétation plus souple de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) en matière migratoire. Cette initiative fait suite à la pression de neuf États l’année dernière, faisant état dans une lettre ouverte des obstacles aux éloignements liés aux décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment au titre des articles 3 et 8 sur l’interdiction des traitements inhumains et le droit au respect de la vie privée et familiale. En décembre dernier, un groupe mené par l’Italie, le Danemark et le Royaume-Uni avait déjà rallié 24 autres pays à Strasbourg pour demander un « recadrage » de cette jurisprudence. Selon Peggy Ducoulombier, professeure de droit à l’université de Strasbourg, cette dynamique a fortement influencé la déclaration de Chisinau, malgré un ton plus diplomatique. Le texte réaffirme l’indépendance de la Cour et le « caractère absolu » de certains droits fondamentaux, mais ouvre la voie à un renforcement des pratiques d’expulsion des personnes migrantes et d’externalisation des politiques migratoires à des pays tiers. Cette déclaration suscite de vives préoccupations de la société civile sur la mise en danger de l’indépendance de la justice et de la protection universelle des droits humains.  

13 May. 26

L’Union européenne invite le régime Taliban à Bruxelles pour négocier les expulsions

La Commission européenne a annoncé la venue à Bruxelles d’une délégation talibane en juin afin d’ouvrir des discussions sur l’éloignement de ressortissants afghans vers l’Afghanistan qu’ils ont fui. Cette rencontre intervient à la demande du gouvernement conservateur suédois et de vingt autres États membres, dans un contexte de durcissement sans précédent du régime européen d’expulsion avec l’adoption du règlement Retour. La société civile s’est vivement opposée à cette normalisation des relations avec les Taliban. France terre d’asile et d’autres organisations européennes ont ainsi interpellé les représentants de l’UE et appelé à s’abstenir de tout contact avec les Taliban qui perpétuent des persécutions fondées sur le genre, des crimes contre l’humanité et de graves violations des droits humains. Malgré ces alertes,  l’Allemagne et l’Autriche ont déjà commencé à éloigner des ressortissants afghans. Dans toute l’Europe, de nombreux ressortissants afghans, la deuxième nationalité la plus représentée parmi les primo-demandeurs d’asile en 2025, s’inquiètent d’être renvoyés dans leur pays où ils risquent des persécutions. 

12 Apr. 26

En Hongrie, la fin de l’ère Orbán après seize ans au pouvoir

Le 12 avril, le parti d’extrême droite de Viktor Orbánle Fidesza été largement battu lors des élections législatives hongroisesLe parti Tisza, formation conservatrice pro-européenne, a remporté 53,06 % des voix, décrochant une supermajorité constitutionnelle de 138 sièges sur 199 au Parlement. Fidesz arrive en deuxième position avec 38,4 % des suffrages et 55 sièges. Le nouveau Premier ministre, Péter Magyar, a promis de rétablir l‘Etat de droit et de garantir « le fonctionnement démocratique » du pays. Pour ce faire, il a d’ores et déjà appelé « les marionnettes dOrbán » à démissionner, notamment le président hongrois Tamás SulyokS’il veut rompre avec la corruption et l’autoritarisme du régime dOrbánMagyar s’inscrit dans la lignée de son prédécesseur en matière d’immigration. Dans son programme, il défend une politique restrictive, souhaitant mettre fin à l’immigration de travail et encourager le retour des personnes hongroises expatriées afin de répondre aux besoins croissants de main d’œuvre. Sur l’Ukraine, le nouveau leader a adopté une ligne prudente, s’opposant à une adhésion accélérée à l’Union européenne (UE) et refusant de soutenir militairement le pays. Il tout de même indiqué que la Hongrie lèverait son veto sur le prêt de 90 milliards d’euros de l’UE à l’Ukrainesans y contribuer directement.

07 Apr. 26

Bilan humain en Méditerranée début 2026 : l’une des années les plus meurtrières

Plus de 180 personnes sont mortes ou disparues à la suite des naufrages récents en Méditerranée, portant le nombre total de décès recensés en 2026 à près de 1000, d’après les dernières données de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Une hausse de plus de 150 % a été enregistrée en Méditerranée centrale par rapport à la même période en 2025, faisant de ce début d’année l’un des plus meurtriers observés depuis 2014. Depuis la fin du mois de mars, quatre incidents majeurs sont survenus : le 5 avril, plus de 80 personnes ont disparu lors d’un naufrage en Méditerranée centrale ; le 1er avril, près de Lampedusa, 19 personnes ont été retrouvées mortes à bord d’une embarcation ; le même jour, un autre naufrage survenu en mer Égée, au large des côtes turques, a fait au moins 19 victimes ; enfin, le 28 mars, 22 personnes ont été retrouvées mortes au large de la Crète. L’OIM alerte sur la faiblesse des dispositifs de recherche et de sauvetage et appelle à une meilleure coordination internationale. L’Italie a accru la pression sur les ONG humanitaires en augmentant les condamnations et la détention de navires de sauvetage. Le décret Piantedosi, qui interdit les opérations de sauvetage en mer et oblige les navires à débarquer les personnes secourues dans des ports souvent lointains désignés par les autorités italiennes, met en danger la vie des personnes migrantes. Les interceptions et les refoulements vers la Libye par les garde-côtes libyens incitent de plus les personnes migrantes à emprunter des routes plus périlleuses pour les éviter. 

31 Mar. 26

Tensions franco-britanniques autour de l’accord « one in, one out »

L’accord franco-britannique dit « one in, one out »présenté comme un mécanisme de dissuasion des traversées de la Manche, est de plus en plus contesté pour son inefficacité et ses atteintes aux droits fondamentaux. Fondé sur le principe d’échange du « un pour un » – le Royaume-Uni acceptant l’entrée légale d’une personne étrangèreen contrepartie du renvoi vers la France d’une personne arrivée irrégulièrement – ce mécanisma permis 12 transferts par semaine en moyennebien en deçà de l’objectif initial de 50 renvois hebdomadaires. Malgré les 625 millions de livreversés à la France pour empêcher les départs, le secrétaire général de la mer, Xavier Ducept, auditionné à l’Assemblée nationale, reconnaît que cet accord n’a « pas d’impact direct sur les flux ». L’accord a en revanche entraîné une hausse des décès et des disparitions dans la Manche, comme le révèle une enquête de Border Forensics. Le renforcement des contrôles policiers pousse lepersonnes à recourir à des chemins plus dangereux. Ce dispositif est lié à la coopération plus large prévue par l’accord dit de Sandhurst, signé en 2018 dans la continuité des accords du Touquet, qui encadre le financement britannique des opérations françaises de surveillance et d’interception au large des côtes. Arrivant à échéance, les discussions sur son renouvellement sont aujourd’hui au point mort. Faute d’accord pérenne sur les objectifs, un arrangement provisoire de deux mois a été conclu, prévoyant le versement par le Royaume-Uni de 16,2 millions de livres supplémentaires. 

24 Mar. 26

L’ancien directeur de Frontex visé par une enquête judiciaire pour complicité de crimes contre l’humanité

Fabrice Leggeri, ancien directeur de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et actuel eurodéputé du Rassemblement national (RN), fait l’objet d’une enquête judiciaire en France pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de torture en lien avec l’exercice de ses fonctions à la tête de Frontex entre 2015 et 2022. L’enquête fait suite à une plainte déposée en avril 2024 par Utopia 56 et la Ligue des droits de l’homme (LDH). Les deux associations accusent Leggeri d’avoir été indirectemenimpliqué dans des refoulements illégaux de personnes migrantes en fournissant des moyens matériels, financiers et humains aux garde-côtes libyens et grecs. Elles l’accusent d’avoir ainsi favorisé des refoulements vers la Turquie et la Libye, un pays où de graves violations des droits humains ont été documentées à l’encontre des personnes exiléesPour Emmanuel Daoud, avocat de la LDH chargé de ce dossier, « ni Frontex ni M. Leggeri ne pourront se retrancher derrière le fait qu’ils ne savaient pas ». Fabrice Leggeri avait démissionné de ses fonctions en 2022, après la publication d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Celle-ci révélait que les garde-côtes grecs et libyens avaient orchestré des opérations de refoulement, avec la complicité d’agents de Frontex, qui se seraient abstenus d’intervenir ou auraient permis l’interception d’embarcations des personnes migrantes.   

17 Mar. 26

Cinq humanitaires actifs à la frontière polono-biélorusse ont été acquittés

Cinq humanitaires, accusés d’avoir facilité le séjour irrégulier de personnes migrantes en Pologne depuis la Biélorussieont été définitivement acquittésQuatre d’entre eux avaient été arrêtés alors qu’ils transportaient des personnes migrantes, accusés de complicité de « franchissement illégal de la frontière polono-biélorusse » d’une famille égyptienne et d’une famille irakienne, en mars 2022. La cinquième personne était notamment accusée d’avoir fourni de la nourriture et des vêtements aux personnes migrantes et de les avoir hébergées. Selon la loi polonaise, pour que ces actes constituent un délit de « facilitation de séjour illégal », les accusés devraient en retirer un avantage personnel ou financier. Le juge a donc estimé qu’aucun élément de preuve ne permettait d’imputer cet avantage aux accusés, ni dans le franchissement de la frontière, ni dans la facilitation du séjour irrégulieret qu’il s’agissait ainsi d’une aide humanitaire, et non d’un crime. 

10 Feb. 26

Liste européenne des pays « sûrs » et externalisation de l’asile

Dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l’asile qui entrera en vigueur 12 juin prochain, le Parlement européen a adopté, grâce à une alliance de la droite et de l’extrême droite, la première liste des « pays d’origine sûrs » de l’Union européenne (UE). Les personnes en demande d’asile en provenance de ces États sont considérées comme bénéficiant d’une protection suffisante contre les risques de persécution. Les pays retenus sont le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie, conformément à la proposition de la Commission d’avril 2025. Les candidats à l’adhésion à l’UE sont également considérés comme des pays sûrs, sauf dans certains cas particuliers, tels que l’occurrence de conflits armés, des sanctions de l’UE liées au non-respect des droits fondamentaux, ou si la protection internationale est reconnue à plus de 20 % de leurs ressortissants demandeurs d’asile. Les ressortissants de ces pays seront soumis à une procédure d’asile accélérée, qui pourra être menée directement à la frontière ou dans les zones de transit. Les eurodéputés ont également adopté une modification du concept de « pays tiers sûr » défini par le règlement sur les procédures d’asile, parachevant le projet d’externalisation de la demande d’asile. Les États membres pourront à présent renvoyer les demandeurs d’asile vers des pays tiers, avec lesquels ils n’ont aucun lien, pour l’examen de leur demande d’asile. Seule l’existence d’accord ou d’arrangement entre un État membre de l’UE et un pays considéré comme « sûr » sera nécessaire.

Liste de diffusion France terre d'asile - Newsletters, publications...

 

Vous acceptez que France terre d'asile collecte et utilise votre adresse email.