La majorité des États membres du Conseil de l’Europe demande une révision de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), qu’ils jugent trop restrictive en matière d’éloignement des personnes migrantes. Le 10 décembre 2025, 18 pays ont rejoint les 9 signataires d’une lettre ouverte publiée en mai 2025, appelant à une nouvelle discussion sur l’interprétation de la CEDH en matière de migrations. Ces 27 États, dont l’Italie, le Danemark, la Belgique, la Pologne et le Royaume-Uni, visent notamment les articles 3 et 8 de la CEDH relatifs à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains, et au droit au respect de la vie privée et familiale. Selon eux, ces articles sont interprétés de manière extensive et limitent la capacité des États à expulser les personnes étrangères, notamment celles condamnées à des peines. Les 27 États souhaitent adopter une déclaration sur les enjeux migratoires et la CEDH lors d’une prochaine réunion en mai 2026. Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a souligné qu’une éventuelle révision de la CEDH risquerait de faire reculer les droits humains dans d’autres domaines. De nombreux juristes réfutent les accusations des États souhaitant une révision. Peggy Ducoulombier, professeure de droit à l’université de Strasbourg, rappelle ainsi que ces dix dernières années, plus de 90 % des requêtes liées à l’immigration ont été rejetées pour irrecevabilité ou pour absence de violation, représentant moins de 2 % des requêtes totales examinées par la Cour.   

Le 8 décembre, les ministres de l’Intérieur des États membres de l’UE ont conclu un accord sur le règlement Retour et la réserve de solidarité. Cette dernière est essentielle au fonctionnement du mécanisme de solidarité, un système censé répartir équitablement la gestion des demandes d’asile à travers l’UE, en soulageant les pays frontaliers. Le Pacte prévoit la possibilité pour les États membres d’y contribuer soit en acceptant des demandeurs d’asile relocalisés, soit en offrant un soutien financier à un autre État membre pour la gestion de ses frontières ou le soutien de son système d’asile, soit une aide opérationnelle (mise à disposition d’équipements ou de personnels). Le nombre de relocalisations a été fixé à 21 000, un recul par rapport au chiffre de 30 000 stipulé par le Pacte, tandis que le montant de la réserve de solidarité équivaut désormais à 420 millions d’euros pour le cycle 2026, en remplacement des 20 000 par personne dont la responsabilité de l’accueil est assurée par un autre État membre, proposé par la Commission. En novembre, Chypre, la Grèce, l’Italie et l’Espagne ont été reconnus par la Commission comme étant sous pression migratoire et pouvant à ce titre bénéficier du dispositif dès l’entrée en vigueur du Pacte mi-2026, tandis que la Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Croatie, l’Autriche et la Pologne ont été identifiées comme étant confrontées à une situation migratoire importante, leur ouvrant la possibilité à demander des exemptions totales ou partielles de leurs contributions à la réserve de solidarité.

À Bruxelles, les ministres de l’Intérieur des États membres de l’Union européenne ont donné leur premier accord à trois propositions présentées par la Commission européenne dans le cadre de son projet de « règlement Retour ». Parmi ces mesures figure la possibilité d’envoyer les personnes dont la demande d’asile aurait été rejetée vers des « hubs de retour » situés en dehors de l’UE. Sur le plan bilatéral, l’Albanie, qui coopère avec l’Italie, le Rwanda, ancien partenaire du Royaume-Uni, ainsi que le Kosovo et l’Ouganda, sont évoqués comme pays d’accueil pour ces dispositifs. Les États membres ont également renforcé les obligations des personnes visées par une décision de retour : en cas de non-exécution de la décision et de non-coopération avec les autorités, ces personnes pourraient voir leurs aides sociales et permis de travail réduits voire révoqués, ou faire face à des sanctions pénales, y compris des peines de prison. Au sein des États membres, malgré la pression de l’extrême droite, la proposition ne fait pas l’unanimité. La France et l’Espagne se montrent sceptiques, soulevant des interrogations sur la légalité et l’efficacité des « hubs de retour », dont les prémisses sont en cours d’expérimentation dans certains pays et parfois contestées devant la justice, comme c’est le cas des centres du protocole Italie-Albanie. Le texte doit encore être adopté par le Parlement européen lors d’un vote prévu le 24 février pour pouvoir entrer en application.

Nouvelle initiative de la Commission européenne, le Pacte pour la Méditerranée vise à renforcer les relations entre l’UE et les pays côtiers du sud de la Méditerranée : l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Palestine, la Syrie et la Tunisie. Officiellement lancé à Barcelone le 28 novembre, il est structuré autour de 3 piliers, dont un sur la « sécurité, la préparation et la gestion de la migration ». Selon les documents parus, le pacte visera à « améliorer la gestion des frontières, prévenir les départs illégaux, soutenir les efforts de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, ainsi que favoriser la migration légale et la mobilité ». Les mesures prévues contiennent notamment l’intensification des retours volontaires, le renforcement de la coopération concernant l’éloignement des personnes en situation irrégulière, ou encore la mise en place de partenariats opérationnels de lutte contre « la migration illégale, le trafic de migrants et la traite des êtres humains ». Plus d’informations seront dévoilées au début de l’année 2026. 

Le gouvernement a annoncé, le 15 novembre, des mesures durcissant drastiquement sa politique migratoire et d’asile, inspirées du modèle danois – considéré comme l’un des plus restrictifs en Europe. Les principaux changements concernent la durée des autorisations de séjour, qui passeront de 5 ans à 30 mois, ainsi que le délai de présence sur le territoire permettant de devenir résident permanent, étendu de 5 à 20 ans. L’accès aux aides sociales ne sera plus automatique pour les personnes réfugiées : les personnes « qui peuvent subvenir à leurs besoins mais qui choisissent de ne pas le faire » ainsi que celles et ceux qui « enfreignent la loi » ne pourront plus les percevoir. Ces mesures sont présentées comme visant à dissuader les personnes exilées de venir au Royaume-Uni, et comme une réponse à la pression politique exercée par le parti d’extrême droite de Nigel Farage, Reform UK. Parallèlement, le gouvernement cherche à conclure des accords avec des pays tiers – tels que le Kosovo – pour des opérations d’éloignements, avec la construction de centres de retour destinés aux personnes déboutées de l’asile au Royaume-Uni. 

À la suite des attaques recensées en Méditerranée à l’encontre de navires humanitaires et d’embarcations transportant des personnes exilées, différentes mobilisations appellent à l’arrêt complet de la coopération entre l’Union européenne (UE) et les autorités libyennes. L’ONG SOS Méditerranée a ainsi porté plainte pour tentative d’assassinat et association de malfaiteurs, tout en dénonçant le soutien financier de l’UE à la Libye, après l’attaque d’une milice libyenne contre son navire de sauvetage en août. En octobre, 38 parlementaires européens ont exigé, à travers une lettre adressée à la Commission, l’arrêt du financement des forces de sécurité libyennes, tandis que plusieurs ONG de recherche et de sauvetage en mer ont annoncé suspendre leurs communications avec le centre conjoint de coordination des secours libyen. Elles ont créé la Flotte de la Justice, affirmant que les garde-côtes libyens faisaient « partie d’un régime violent soutenu par l’UE », et que mettre fin à la collaboration avec le centre était une nécessité « juridique et morale ». Un rapport de l’ONG Sea Watch, publié en octobre 2025, recense 60 « incidents » perpétrés par les autorités ou milices libyennes en Méditerranée depuis 2016. 

En octobre, la Commission a annoncé sa participation à des discussions « exploratoires au niveau technique » avec le régime taliban concernant les éloignements de ressortissants afghans vers leur pays d’origine. Cela intervient en réponse à une lettre rédigée par la Belgique, co-signée par 19 pays membres de l’UE et adressée au commissaire européen aux Migrations, demandant de mettre en place un mécanisme au niveau européen pour coordonner les éloignements de ressortissants afghans qui n’auraient pas de titre de séjour valable, en particulier ceux qui auraient commis des crimes. L’Allemagne avait par ailleurs organisé des vols de retour de personnes présentées comme condamnées à partir de 2024, l’Autriche a répliqué ce schéma récemment. En octobre, des représentants allemands se sont rendus à Kaboul pour des discussions avec le régime taliban, ce qui a été suivi par l’installation de deux représentants talibans dans des consulats afghans en Allemagne. Un éventuel accord sur les éloignements entre l’UE et le régime taliban, qui pourrait faciliter les renvois vers l’Afghanistan serait particulièrement dramatique, et contribuerait à légitimer une entité avec des antécédents avérés de violations graves des droits humains.

La Commission européenne a fixé la date de lancement du nouveau système d’entrée et de sortie de l’Union européenne, le « entry exit system » (EES), au 12 octobre 2025. Il est présenté comme visant à « prévenir la migration irrégulière et à protéger la sécurité des citoyens européens ». Ce système enregistrera numériquement les noms, passeports, empreintes digitales, photos, et les entrées et sorties des ressortissants de pays tiers dans les 29 pays européens l’utilisant. Le système détectera automatiquement les personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée, ainsi que les possibles fraudes de documents ou d’identité. Il partagera les informations recensées avec les autorités frontalières et de délivrance des visas, ainsi qu’avec Europol. L’Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux a exprimé son inquiétude concernant les biais discriminatoires des outils mobilisés dans le cadre de l’EES, notamment de la reconnaissance faciale, et les risques que représente le système en matière de conservation et d’utilisation des données.