« Règlement Retour » : Comment l’Union européenne a banalisé les politiques d’enfermement et d’éloignement

© Union européenne 2015 – Yorgos Karahalis – Source : Parlement européen

Perquisitions sur les lieux de vie, éloignements forcés vers des « centres de retour » dans des pays tiers, durcissement de l’enfermement… Voici ce que propose le « règlement Retour », adopté par le Parlement européen le 26 mars 2026, actuellement en discussion inter-institutionnelle. Le texte introduit des mesures de criminalisation des personnes migrantes empruntées à celles de la police de l’immigration états-unienne, l’ICE, et accentue l’externalisation des politiques migratoires. Cette dégradation des droits est au cœur de l’évolution des politiques migratoires européennes depuis près de vingt ans. 

Mariam, érythréenne, est arrivée en France après avoir fui des conflits dans son pays d’origine. Hébergée chez des tiers à son arrivée, exploitée pour du travail domestique, et coupée de toute source d’information sur ses droits, elle dépose une demande d’asile après plus de trois mois passés sur le territoire, et se retrouve placée en procédure accélérée. Après des mois d’attente, sa demande d’asile est rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), et elle reçoit immédiatement une obligation de quitter le territoire français. Le recours qu’elle forme auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’est pas suspensif de cette décision d’éloignement. Elle est hébergée par intermittence dans un centre d’hébergement d’urgence. Par crainte de subir la répression qui vise les personnes en situation irrégulière (fouilles, saisies de téléphones et contrôle dans les lieux publics, y compris les hôpitaux), Mariam renonce à se faire soigner, malgré des besoins médicaux urgents. 

Lors d’un contrôle policier dans son centre d’hébergement, elle ne peut présenter de document d’identité car son passeport a été confisqué par des passeurs. Elle explique sa situation médicale, le recours auprès de la CNDA toujours en cours d’examen et sa crainte d’être renvoyée dans son pays. Cette crainte est interprétée comme une intention de ne pas se conformer à la décision d’éloignement, et l’incapacité à fournir des documents est qualifiée comme un manque de coopération. Le « risque de fuite » est retenu. Mariam est placée en rétention administrative, qui pourra durer jusqu’à 24 mois.  

Quelques mois plus tard, elle est transférée vers un « centre de retour » situé au Monténégro, sur la base d’un simple accord avec la France. Dans ce pays avec lequel elle n’a aucun lien, elle ne bénéficie d’aucun accès à l’exercice de ses droits et aux soins et sait à présent pouvoir être refoulée vers son pays d’origine, malgré les risques pour sa sécurité. Son état de santé se dégrade en raison des conditions de détention et des violences qu’elle subit. Aucune autorité indépendante ne rendra visite aux personnes retenues dans ce camp, qui lui rappelle cruellement celui dans lequel elle avait été retenue en Libye, lors de son exil. Son éloignement est assorti d’une interdiction d’entrée sur le territoire européen à vie, qui l’empêchera de revenir légalement sur le sol européen, quelle que soit l’évolution de sa situation et ses besoins de protection à l’avenir. 

« Directive retour » et crise de l’accueil en 2015 : les origines du régime d’éloignement européen 

L’histoire de Mariam est fictive, mais pourrait demain devenir la réalité de dizaines de milliers de personnes. Chaque étape est rendue possible par les mesures du nouveau règlement Retour, aboutissement de plusieurs années de reconfiguration des politiques européennes d’éloignement.  

En 2008, la directive dite « Retour » établissait le premier cadre européen d’harmonisation des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Première étape d’une politique communautaire répressive en matière de migration, elle privilégiait toutefois le retour volontaire aux expulsions forcées, et l’enfermement était une mesure de dernier ressort. Qualifiée de « directive de la honte »  dès son adoption pour les logiques de criminalisation des personnes migrantes qu’elle contenait, l’évolution de ce texte avec la nouvelle proposition de règlement Retour illustre bien la dérive coercitive des politiques migratoires européennes.  

Depuis sa mise en œuvre en 2010, le faible taux d’exécution des éloignements (25 % en 2024 en moyenne dans l’UE) est régulièrement invoqué pour justifier le durcissement des politiques de répression de l’immigration irrégulière. Toutefois, cette situation s’explique moins par la souplesse des politiques publiques que par des éléments structurels : la production de mesures d’éloignement juridiquement inapplicables, ou le manque de capacités administratives et les blocages diplomatiques pour en assurer la mise en œuvre. 

L’évolution des priorités européennes s’est progressivement concentrée sur « l’efficacité » d’éloignements rapides et la coopération externe. Ce basculement s’est accéléré à partir de la crise de l’accueil de 2015. D’abord pensée comme une réponse humanitaire à des arrivées massives, la gestion européenne a évolué vers une réponse à un phénomène perçu comme une menace, justifiant des restrictions d’entrée et la facilitation des expulsions du territoire européen.  

L’externalisation à des pays tiers a constitué un verrou supplémentaire, permettant d’organiser les contrôles en amont des frontières de l’UE. Dès 2016, l’accord UE–Turquie et le Conseil européen de Bratislava ont fait de la réduction des arrivées et de l’augmentation des éloignements des objectifs prioritaires.  

Dans ce contexte, la Commission a engagé en 2018 une première tentative de refonte de la directive Retour, visant à accélérer les procédures, élargir les possibilités de rétention et instaurer une procédure simplifiée à la frontière. Bien que cette révision n’ait pas abouti en raison d’une majorité parlementaire défavorable, ces dispositions ont nourri les travaux relancés à partir de 2024, dans le contexte du nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile. Sous l’égide de nouvelles forces politiques de droite et d’extrême droite majoritaires, les discussions ont entériné les dispositions les plus liberticides dans la proposition de règlement actuellement examinée. 

L’alliance de droite et d’extrême-droite à la manœuvre 

Au Conseil européen, la prédominance de gouvernements de droite (15 gouvernements sur 27 sont affiliés au parti populaire européen (PPE)) et d’extrême droite, avec des dirigeants comme Viktor Orbán (battu aux élections législatives du 12 avril 2026, NDLR) et Giorgia Meloni, a permis de pousser leurs agendas politiques. Au Parlement européen, les élections de 2024 ont alloué 187 sièges à l’extrême droite, répartis dans trois groupes. La Commission a rapidement épousé cette nouvelle dynamique. Elle a ainsi proposé en mars 2025 le règlement Retour avec l’objectif de renforcer les éloignements des personnes en situation irrégulière du territoire de l’UE. Magnus Brunner, conservateur issu du Parti populaire autrichien (ÖVP), nommé en 2024 au poste de commissaire chargé des affaires intérieures et de la migration, a joué le rôle de médiateur entre les États membres sur la question des éloignements.  

La reprise et l’adoption du texte par le Conseil, en décembre 2025, puis par le Parlement européen, en mars 2026, en ont considérablement durci le contenu. La droite majoritaire du PPE a rapidement abandonné le cordon sanitaire, c’est-à-dire le refus de collaborer avec l’extrême-droite, qui prévalait depuis les débuts du Parlement européen, s’affranchissant de l’opposition des autres groupes parlementaires pour faire adopter une réforme ultra-restrictive du régime des éloignements.  

C’est ainsi que le 26 mars, 389 eurodéputés ont approuvé dans la liesse le règlement, comptant sur les voix des groupes du centre, de droite et d’extrême droite. Les discussions préalables en commission parlementaire (LIBE) ont révélé le rôle déterminant de l’alliance entre la droite et l’extrême droite pour faire adopter ce texte, qui doit prochainement être examiné par le Conseil.  

Dans un contexte où la société civile et les organisations indépendantes de sauvegarde des droits humains ont fortement alerté sur les mesures attentatoires aux droits fondamentaux du règlement, l’adoption définitive de ce texte marquerait l’achèvement d’un système généralisé d’expulsion et d’enfermement, ainsi qu’une remise en cause des droits et des principes fondamentaux de l’Union européenne.  

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