Dans son discours sur l’état de l’Union le 16 septembre, Ursula von der Leyen a annoncé que la Commission européenne – dont elle est la Présidente – proposerait un nouveau « cadre européen de réponse d’urgence », que les Etats pourraient mobiliser en cas d’arrivées « de masse » aux frontières de l’Union européenne. Sous la pression du gouvernement grec, qui avait temporairement suspendu en 2025 l’enregistrement des demandes d’asile de personnes arrivant par la mer, ce mécanisme pourrait ouvrir la voie à des dérogations aux procédures d’asile ordinaires, dans des conditions qui restent à préciser. Alors que le Pacte sur la migration et l’asile, qui prévoit déjà un protocole de crise vient d’entrer en application après dix ans de négociations, cette annonce fait craindre une nouvelle fragilisation des garanties du droit d’asile. La société civile européenne appelle à « ne pas donner de souffle à des initiatives visant à détruire l’un des principes fondamentaux du droit international et européen ». 

Le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), qui doit établir le cadre budgétaire de l’Union européenne pour la période 2028-2034, prévoit des changements importants en matière de financement des politiques migratoires. La proposition initiale de la Commission européenne, actuellement en discussion au sein des institutions européennes, prévoit une plus grande souplesse, et la fusion des instruments jusqu’ici dédiés aux migrations (FAMI, BMV) et à l’inclusion sociale (FSE+) au sein d’un mégafond, et une plus grande marge de manœuvre laissée aux Etats membres. Cette réforme est en ligne avec les priorités européennes, notamment pour la mise en œuvre du Pacte : l’augmentation des éloignements, le renforcement des frontières et l’élargissement du mandat de l’agence Frontex. Le Conseil européen pour les personnes réfugiées et exilées (ECRE) a exprimé des inquiétudes sur le déséquilibre favorisant les mesures répressives au détriment de l’accueil, de l’intégration et de la protection des personnes migrantes. 

Le 6 septembre, le parti d’extrême droite Alternative pour l’Allemagne (AfD) a remporté, avec environ 44% des voix, les élections locales en Saxe-Anhalt, l’un des 16 Länder allemands. Bien que le parti n’ait pas obtenu la majorité absolue, il pourrait, par le jeu des alliances, diriger la région, une première depuis 1945. Le programme du parti comprend un large volet anti-immigration, risquant de compromettre gravement le droit des personnes exilées. Il prévoit notamment de créer un commissaire à la « remigration », de supprimer le droit d’asile (dont l’asile religieux existant en Allemagne), d’imposer un travail d’utilité collective aux personnes réfugiées, d’augmenter les expulsions ou de ne plus protéger les personnes ressortissantes d’Ukraine comme réfugiées. Selon Amara Makhoul, rédactrice en chef d’InfoMigrants, bien que la compatibilité de ces mesures avec le droit allemand reste incertaine, un « vent de panique » s’est installé chez les personnes exilées de Saxe-Anhalt qui craignent que le climat devienne encore plus hostile. Certaines ont déjà déménagé.  

Alors que le Règlement « Retour » n’a pas encore été définitivement adopté par l’Union européenne, certains Etats membres amorcent déjà des négociations pour la mise en œuvre de l’une de ses mesures les plus controversées : les hubs de retours, qui visent à externaliser dans des pays tiers l’éloignement de personnes en situation irrégulière dans l’UE. Sans que des partenariats ne soient encore officialisés, certains pays semblent privilégiés, comme l’Ouganda et le Rwanda – qui dispose du centre de transit Gashora pour personnes évacuées de Libye, et qui a déjà manifesté son intérêt. Lors d’une réunion dédiée à Copenhague le 4 septembre, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Grèce et les Pays-Bas ont annoncé leur ambition de finaliser un accord d’ici la fin de l’année. L’Italie, qui s’apprête à rendre opérationnels les centres délocalisés de traitement des demandes d’asile en Albanie, souhaite en faire « le premier exemple de centres de retour ». Alors que les arrivées exceptionnelles dans l’enclave de Ceuta ont servi à relégitimer le recours aux hubs de retours, les organisations de la société civile alertent sur les risques de violation de droits des personnes soumises à cette politique coûteuse.  

Depuis l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile  dans les Etats membres de l’Union européenne le 12 juin, son application en France reste lacunaire, sans loi globale pour l’encadrer. Le projet de loi déposé par le Gouvernement demandant son habilitation à légiférer par ordonnances, adopté par le Sénat, a été rejeté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Si les députés doivent encore voter le texte en séance plénière dans les semaines à venir, la France a été mise en demeure par la Commission européenne en juillet pour la non-transposition de la directive dite « Accueil », en lui laissant deux mois pour communiquer ses mesures de mise en œuvre, sans quoi la procédure d’infraction pourra être poursuivie et aboutir à une amende. En août, douze associations ont introduit plusieurs recours devant le Conseil d’Etat pour contester la légalité des textes d’application publiés par le Gouvernement, considérant qu’ils sont « en contradiction avec des principes fondamentaux garantis par des normes européennes et/ou internationales ».  

Le 1er juillet, la commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes migrantes a rendu ses conclusions. La rapporteure, Elsa Faucillon (députée PCF) déplore des accords « opaques et inefficaces », qui placent la France en « situation de sous-traitance » du contrôle des frontières britanniques depuis 2004, et prône leur renégociation. Le rapport documente une « crise humanitaire à bas bruit sur le territoire français » causée par la politique de « zéro point de fixation » qui a entraîné le démantèlement systématique des camps à Calais. Parmi la trentaine de recommandations, le rapport préconise, à contre-courant des pratiques actuelles, d’établir des structures d’accueil et d’hébergement le long du littoral, notamment dédiées aux femmes migrantes seules et aux mineurs non accompagnés. Il propose d’exclure les nouvelles méthodes d’interception en mer ou l’usage d’armes lacrymogènes et d’augmenter les capacités de sauvetage en mer. Il recommande enfin d’instaurer des voies régulières et sûres vers le Royaume-Uni, notamment pour les mineurs non accompagnés, de garantir le droit à la réunification familiale et d’ouvrir des voies légales. 

Le 17 juin, le règlement « Retour » a définitivement été adopté par le Parlement européen, conduisant à un durcissement sans précédent du régime d’expulsion et d’enfermement des personnes migrantes. Fruit d’un accord entre la droite et l’extrême droite, le texte a été adopté dans les applaudissements et aux cris de « Renvoyez-les » (« Send them back ») slogan emprunté à l’extrême droite étasunienne. Le texte final élargit les mesures de contrôle, d’expulsion et d’enfermement, notamment par la création de « centres de retour » dans des pays hors de l’UE, ou de pouvoirs de police étendus semblables à ceux de l’ICE aux Etats-Unis.

Alors que la Grèce, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark travaillent déjà à l’ouverture de tels centres, la France se dit sceptique quant à leur efficacité et leur coût, tandis que l’Espagne s’y oppose fermement. Le Règlement Retour est vivement critiqué par une partie de la classe politique et par les organisations de défense des droits des personnes migrantes. Pour Vincent Beaugrand, directeur général de France terre d’asile, « le règlement retour est d’une violence froide ». Le texte sera pour partie d’application directe dès l’adoption définitive par le Conseil de l’UE dans les prochaines semaines. 

Le 12 juin, la plupart des dispositions du Pacte sur la migration et l’asile sont entrées en vigueur dans les États membres, deux ans après son adoption. Composé d’une directive à transposer et de neuf règlements directement applicables dans les États membres, il appelle toutefois une adaptation du droit français dans la mesure où près de 40% du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) devraient être modifiés pour s’y conformer, selon le ministre de l’Intérieur. Faute de loi permettant cette adaptation et de débat parlementaire, le gouvernement a publié dans l’urgence plusieurs décrets et une circulaire ainsi que des fiches techniques le 11 juin, veille de l’entrée en vigueur. Pour modifier les dispositions du Ceseda qui ne peuvent être modifiées que par la loi, un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, validée par le Sénat, attend d’être examiné à l’Assemblée nationale. Le Pacte entre donc en vigueur avec un cadre juridique incomplet et partiellement contradictoire, laissant les acteurs de terrain et les personnes exilées dans l’incertitude.