Accord provisoire sur la création d’une Agence de l’Union européenne pour l’asile
Equipe plaidoyer de France terre d'asile
Après des années de blocage, la présidence du Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont conclu en juin dernier un accord provisoire pour transformer le Bureau européen d’appui en matière d’asile en une Agence à part entière. Zoom sur les nouvelles prérogatives de l’Agence.
Un accord provisoire a été signé le 29 juin dernier entre la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne (UE) et le Parlement européen, prévoyant la transformation du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une Agence de l’UE pour l’asile. Il s’agit du deuxième accord conclu dans le cadre des négociations du « Pacte sur la migration et l’asile » présenté le 23 septembre 2020, suite à la directive « carte bleue européenne » adoptée en mai 2021 en faveur des travailleurs migrants dotés de compétences élevées.
Le règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile prévoit un renforcement du mandat de l’actuel EASO dans l’objectif d’améliorer le fonctionnement du régime d’asile européen commun (RAEC). Son but premier sera ainsi de renforcer la coopération entre les États membres pour assurer des procédures d’asile « de meilleure qualité, plus uniformes et plus rapides ». L’Agence disposera également d’une nouvelle réserve de 500 experts, des gestionnaires de dossiers, interprètes et des spécialistes de l’accueil, pour fournir une assistance technique et opérationnelle aux États membres en cas de « situations de crise », à l’image de l’appui fourni depuis juillet en Lituanie. L’Agence sera également chargée de renforcer les capacités des pays tiers à travers un soutien opérationnel afin de consolider les programmes de réinstallation de l’UE et des États membres.
En parallèle, l’Agence disposera d’un nouveau mécanisme de plainte, supervisé par un officier aux droits fondamentaux qui veillera au respect des droits et à leur promotion dans les États membres. À partir du 31 décembre 2023, un mécanisme visant à contrôler la mise en œuvre du RAEC par les États membres, notamment au regard des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, du respect des droits fondamentaux ou encore des garanties procédurales, sera mis en place. L’Agence publiera ainsi des rapports d’évaluation, basés à la fois sur les informations fournies par les États membres ainsi que sur les visites de terrain organisées, qui contiendront des recommandations pour améliorer les politiques d’asile des différents États.
Ce mécanisme de contrôle sera pleinement opérationnel une fois que l’actuel règlement de Dublin sera abrogé. Il s’agit en effet de la « sunrise clause », souhaitée le 8 juin dernier par l’Espagne, la Grèce, l’Italie, Malte et Chypre, qui prévoit que certaines dispositions du règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile n’entrent pleinement en vigueur que lorsqu’un accord sera conclu sur le reste des propositions du Pacte sur la migration et l’asile, notamment car ces dernières sont « inextricablement liées au débat en cours sur la part équitable de responsabilité et de solidarité ».
Cet accord provisoire a néanmoins permis d’avancer dans les négociations du règlement sur l’Agence, bloquées depuis le processus de réforme du RAEC en 2016, et laisse envisager la conclusion d’autres accords similaires dans le cadre du Pacte sur la migration et l’asile. L’EASO deviendra officiellement l’Agence de l’UE pour l’asile lorsque le règlement aura formellement été ratifié par les organes législatifs de l’Union.
Article publié le 02/08/2021