Pacte européen sur la migration et l’asile : en France, une application encore incomplète et contestée

Depuis l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile  dans les Etats membres de l’Union européenne le 12 juin, son application en France reste lacunaire, sans loi globale pour l’encadrer. Le projet de loi déposé par le Gouvernement demandant son habilitation à légiférer par ordonnances, adopté par le Sénat, a été rejeté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Si les députés doivent encore voter le texte en séance plénière dans les semaines à venir, la France a été mise en demeure par la Commission européenne en juillet pour la non-transposition de la directive dite « Accueil », en lui laissant deux mois pour communiquer ses mesures de mise en œuvre, sans quoi la procédure d’infraction pourra être poursuivie et aboutir à une amende. En août, douze associations ont introduit plusieurs recours devant le Conseil d’Etat pour contester la légalité des textes d’application publiés par le Gouvernement, considérant qu’ils sont « en contradiction avec des principes fondamentaux garantis par des normes européennes et/ou internationales ».