Le Pacte sur la migration et l’asile entre en vigueur dans la précipitation en France

Le 12 juin, la plupart des dispositions du Pacte sur la migration et l’asile sont entrées en vigueur dans les États membres, deux ans après son adoption. Composé d’une directive à transposer et de neuf règlements directement applicables dans les États membres, il appelle toutefois une adaptation du droit français dans la mesure où près de 40% du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) devraient être modifiés pour s’y conformer, selon le ministre de l’Intérieur. Faute de loi permettant cette adaptation et de débat parlementaire, le gouvernement a publié dans l’urgence plusieurs décrets et une circulaire ainsi que des fiches techniques le 11 juin, veille de l’entrée en vigueur. Pour modifier les dispositions du Ceseda qui ne peuvent être modifiées que par la loi, un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, validée par le Sénat, attend d’être examiné à l’Assemblée nationale. Le Pacte entre donc en vigueur avec un cadre juridique incomplet et partiellement contradictoire, laissant les acteurs de terrain et les personnes exilées dans l’incertitude.