Les États du Conseil de l’Europe s’accordent pour recadrer l’application de la CEDH en matière migratoire

Le 15 mai, à Chisinau, en Moldavie, les 46 États du Conseil de l’Europe ont adopté une déclaration visant à demander une interprétation plus souple de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) en matière migratoire. Cette initiative fait suite à la pression de neuf États l’année dernière, faisant état dans une lettre ouverte des obstacles aux éloignements liés aux décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment au titre des articles 3 et 8 sur l’interdiction des traitements inhumains et le droit au respect de la vie privée et familiale. En décembre dernier, un groupe mené par l’Italie, le Danemark et le Royaume-Uni avait déjà rallié 24 autres pays à Strasbourg pour demander un « recadrage » de cette jurisprudence. Selon Peggy Ducoulombier, professeure de droit à l’université de Strasbourg, cette dynamique a fortement influencé la déclaration de Chisinau, malgré un ton plus diplomatique. Le texte réaffirme l’indépendance de la Cour et le « caractère absolu » de certains droits fondamentaux, mais ouvre la voie à un renforcement des pratiques d’expulsion des personnes migrantes et d’externalisation des politiques migratoires à des pays tiers. Cette déclaration suscite de vives préoccupations de la société civile sur la mise en danger de l’indépendance de la justice et de la protection universelle des droits humains.